Arrêté du 29 juin 2011 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Date du document:
29/06/2011
Cet arrêté réactualise le tarif des honoraires des médecins de ville agréés ou membres des commissions médicales départementales chargés d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs non réévalué depuis 2001. Ce tarif s'applique à l'ensemble des deux médecins composant lesdites commissions.
Publics concernés : candidats au permis de conduire et conducteurs, titulaires du permis de conduire.
Objet : revalorisation des honoraires des médecins agréés de ville ou membres des commissions médicales du permis de conduire en application des articles R. 221-10 à R. 221-14 et R. 221-19 du code de la route, du décret n° 60-848 du 6 août 1960 portant application des articles L. 234-13, L. 224-17, L. 231-2, L. 234-2, L. 234-8, L. 224-14, L. 224-15 du même code, de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entrée en vigueur : à compter du 1er septembre 2011.
In Journal officiel de la république française. N°0160 du 12 juillet 2011, p.12057, texte n°6.
Auteur(s):
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Ministère du travail, de l'emploi et de la santé