Détail d'une jurisprudence administrative : cas d'un médecin de commission départementale n'ayant pas été affilié par la collectivité publique qui l'employait au régime général de la sécurité sociale.

Extrait : "Une action qui tend à mettre en cause la responsabilité pour faute d'une collectivité publique à l'égard d'un de ses agents n'appartient pas au contentieux général de la sécurité sociale visé à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, mais relève par sa nature de la compétence de la juridiction administrative, alors même que le litige trouve son origine dans le défaut d'affiliation de l'agent au régime obligatoire de sécurité sociale ainsi qu'au régime de retraite complémentaire en faveur des agents non titulaires de l'Etat institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970".