Précision en ce qui concerne la directive 2006/126/CE, applicable à partir du 19 janvier 2013 au sein de l'Union européenne

Précision de la DSCR: la directive 2006/126/CE, applicable à partir du 19 janvier 2013 au sein de l'Union européenne, prévoit un renouvellement périodique des permis de conduire des catégories A ou B (motos ou voitures) en Europe : les Etats membres peuvent choisir entre tous les 10 à tous les 15 ans. La France a opté pour un renouvellement tous les 15 ans. Toutefois, il ne s'agit que d'un renouvellement administratif, permettant de mettre à jour les informations contenues sur le permis de conduire. La directive n'impose pas d'examen médical au moment du renouvellement du permis de conduire. Elle dit simplement que, pour les Etats membres qui auraient déjà instauré ou souhaiteraient instaurer un examen médical pour ces catégories, ce serait opportun qu'il y ait coïncidence entre la date de renouvellement du permis et cet examen médical pour éviter des formalités décalées dans le temps pour le citoyen. Aucune obligation de niveau européen n'est donc envisagée en la matière par ce texte. Par ailleurs, la directive impose un examen médical pour le groupe lourd, tous les 5 ans, accompagné du renouvellement du permis. Cette périodicité quinquennale, qui existe déjà en France, s'imposera dès le 19 janvier 2013 à tous les Etats membres de l'UE de manière harmonisée, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.