Termes et Conditions Générales de Vente - INSERR

Toute demande d’inscription à une formation de l’INSERR implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de formation. Le fait pour l’INSERR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Inscriptions et documents contractuels

La demande d’inscription à une formation est adressée à l’INSER par écrit (mail ou courrier). Dans le cas d’une demande faite par téléphone,
l’INSERR effectue une réservation provisoire. L’inscription à une formation n’est effective qu’à la réception d’un bulletin d’inscription dûment complété ou d’une commande écrite (mail ou courrier) détaillant :

  • Le nom du participant
  • Titre, date et prix de la formation
  • Nom et adresse de la société ou de l’organisme à facturer.

Dès réception du bon de commande, l’INSERR fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation telle que prévue par la loi.
Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à l’INSERR un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Prix, facturation et réglements

Tous nos prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute session commencée est due intégralement.
Pour les sessions interentreprises l’acceptation de l’INSERR étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, l’INSERR se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de l’INSERR à réception de la facture.
Le prix des formations couvre les coûts pédagogiques et l’animation, il n’inclut pas les frais de transport, d’hébergement et de repas du participant.

Pour les formations intra-entreprises

L'acceptation de l’INSERR est conditionnée par le règlement d'un acompte dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de l’INSERR:Le montant total TTC de l’action de formation sera versé à la commande et encaissé le dernier jour de formation. Si le Client renonce à la formation, l’INSERR conservera 30% du montant total à titre d’indemnisation.
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, l’INSERR se réserve la faculté de transmettre le dossier au service contentieux.

Paiement par une OPCA

Si le Stagiaire souhaite que le paiement soit effectué par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient:

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande ;
  • de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Stagiaire.
Si l’INSERR n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Stagiaire sera facturé de l'intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l'OPCA, pour quelque motif que ce soit, l’Entreprise ou Stagiaire dans le cas d’une inscription à titre individuel, sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Pénalité de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Stagiaire de pénalités de retard fixées à deux fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Stagiaire qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Stagiaire passerait une commande à l’INSERR, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l’INSERR pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Stagiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Toute facture qui sera réglée après l’expiration du délai de paiement entraînera automatiquement le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à la loi n° 2012-387 du 22/03/2012.

Matériel pédagogique

Les supports de cours remis par l’INSERR sont compris dans les frais de participation. L’INSERR conserve l’intégralité des droits d’auteur relatifs au contenu des stages et des supports des cours. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces stages et/ou documents, sous quelle que forme que ce soit, est interdite. (art. L122-1 ; art. L122-4 du code de propriété intellectuelle).

Conditions d'annulation et de report

Toute annulation par le Stagiaire doit être communiquée par écrit.

  • Pour toute annulation, plus de 20 jours ouvrables avant le début du stage, aucune pénalité ne sera due.
  • Pour toute annulation entre 19 à 10 jours ouvrables avant le début de la session de formation, 50 % du coût total de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
  • Pour toute annulation moins de 9 jours ouvrables avant le début de la session de formation, 75% du coût total de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
  • Pour toute annulation moins de 5 jours ouvrables avant le début de la session de formation, 100% du coût total de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.

Informatique et Libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Stagiaire à l’INSERR en application et dans l’exécution d’une inscription à un stage pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’INSERR pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Stagiaire peut écrire à l’INSERR pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de l’INSERR.

Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l'intérêt de l’INSERR qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L'élection de domicile est faite par l’INSERR à son siège social au 122, rue des Montapins, CS 20015, 58028 NEVERS CEDEX.

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