Usage d’un téléphone au volant : nécessité d’un véhicule en circulation.
Date du document:
06/02/2018
Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure est un véhicule en circulation.
Le conducteur d’un tel véhicule peut donc être poursuivi du chef d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.
PENAL - circulation et transport. Par Dorothée GOETZ.
Crim. 23 janv. 2018, F-P+B, n° 17-83.077
En l’espèce, un individu est contrôlé alors qu’il était en train d’utiliser son téléphone en étant assis au volant de son véhicule.
Il stationnait, moteur allumé, sur la file de droite d’un rond-point avec les feux de détresse allumés.
Le procès-verbal de renseignement judiciaire établi à la demande de l’officier du ministère public est très clair : le moteur était en état de marche.
Poursuivi devant la juridiction de proximité du chef d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, l’intéressé sollicitait sa relaxe...
Lire le texte intégral sur Dalloz-Actualités. 05/02/2018. [ en ligne ]
Auteur(s):
Dorothée GOETZ