Précisions sur les conditions de l'examen psychotechnique en cas d'infractions graves ou répétées.
Réglementation : arrêté du 26 août 2016.
Contenu:
Voir l'Arrêté du 26 août 2016
Thématique(s):
Réglementation
Visibilité du contenu de groupe:
Public - accessible to all site users
Retour à la liste des actualités
Source URL:
https://www.inserr.fr/actualites/precisions-sur-les-conditions-de-lexamen-psychotechnique-en-cas-dinfractions-graves-ou
