Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Date du document:
23/08/2016
Publics concernés : candidats au permis de conduire et conducteurs, titulaires du permis de conduire.
Objet : revalorisation des honoraires des médecins agréés de ville ou membres des commissions médicales du permis de conduire.
Notice : le présent arrêté réactualise le tarif des honoraires des médecins de ville agréés ou membres des commissions médicales départementales chargés d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Art. 1: Le montant des honoraires versés aux médecins de ville agréés chargés d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs est fixé à 33 € par consultation. Pour les médecins siégeant au sein des commissions médicales départementales, ce montant est fixé à 46 €, soit 2 C, par consultation. Il est partagé à parts égales entre les deux médecins membres de la commission.
Journal officiel de la république française (JORF). N°0043, 20 février 2016, texte n° 24.
Auteur(s):
ministère de l'intérieur; ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes