Professions réglementées : Médecins aptitude à la conduite
Le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite et l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite organisent le contrôle médical réalisé pour les conducteurs ou futurs conducteurs.