Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) est réglementé par le Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (corps de catégorie B) sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la sécurité et de l’éducation routières.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière participent aux activités relatives au permis de conduire, à la sécurité et à l’éducation routière.
Ils ont qualité pour faire passer les épreuves du permis de conduire et délivrer l’avis prévu par l’article R. 221-3 du code de la route.
Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière comprend les grades suivants
1. Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe
2. Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe
3. Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe
RECRUTEMENT
Mode de recrutement
Il est possible d’accéder au corps des Inspecteurs au permis de conduire et à la sécurité routière (IPCSR) selon différents modes de recrutement : par la voie du concours externe et interne et des emplois réservés (hors concours).
Pour se présenter au concours (externe et interne) les candidats :
. Doivent être âgés de vingt-trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours.
. Doivent être titulaires du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité.
. Ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application du code de la route.
DÉROULÉ DE LA FORMATION
Les candidats déclarés reçus seront en position de stagiaires pendant un an afin de suivre leur formation. L’affectation du stagiaire sera connue avant son entrée en formation. La formation se déroulera au sein de l’Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) à Nevers. Cette formation alterne des enseignements théoriques et pratiques avec des périodes de stages. Le stagiaire effectuera ses différents stages au sein de son département d’affectation.
DURÉE
au permis de conduire
INTERVENANTS
au permis de conduire
MODALITÉS
au permis de conduire
PÉRIODES DE STAGES
1 . Stage d’immersion
d’au moins deux jours au sein du service d’affectation afin de se présenter à sa hiérarchie. Ce stage intervient au début de la formation ou en amont de l’entrée en scolarité.
2 . Stage d’acquisition des compétences
d’au moins 4 semaines consécutives qui est réalisé au sein du département d’affectation du stagiaire. Ce stage est réalisé à l’issue de la formation à la procédure d’évaluation de la catégorie B. Il permet de réaliser des évaluations de la catégorie B sous la responsabilité d’un tuteur (IPCSR expérimenté).
3 . Stage de consolidation des compétences
d’une durée de 10 semaines minimum qui est également réalisé au sein du service d’affectation du stagiaire. Ce stage permet de réaliser des examens de la catégorie B du permis de conduire en toute autonomie. Durant cette période l’IPCSR stagiaire réalisera des journées d’évaluations motocyclette avec un tuteur dès que la formation à l’évaluation des catégories A1 et A2 du permis de conduire aura été dispensée. Cette période de stages ne sera pas consécutive, car le stagiaire alternera avec des périodes de formation à l’INSERR.
JOURNÉES DE QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
1 . La qualification provisoire B
La qualification provisoire B permet à l’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire (IPCSR) de compléter la formation reçue à l’INSERR avec une période de stage sur le terrain d’environ 4 semaines. Durant cette période de stage, le stagiaire réalisera des évaluations de la catégorie B sous la responsabilité d’un tuteur (IPCSR confirmé). Les journées de tutorat seront composées de 9 évaluations au lieu de 13 afin de permettre des moments d’échanges entre le tuteur et le stagiaire.
À l’issue de cette période de tutorat, l’IPCSR stagiaire sera évalué par un délégué au permis de conduire et à la sécurité routière mandaté par l’INSERR sur une journée de 9 examens avec de vrais candidats. Le délégué qualificateur rédigera un rapport de qualification qu’il transmettra à la direction des formations institutionnelles de l’INSERR.
2 . La qualification initiale B
A l’issue de sa qualification provisoire B et après réussite de cette dernière, l’IPCSR stagiaire pourra réaliser en toute autonomie des examens du permis de la conduire de la catégorie B au sein de son département d’affectation.
En fin de cursus de formation, l’IPCSR stagiaire sera de nouveau placé en situation d’évaluation sur une journée comptant 9 candidats. L’INSERR mandatera de nouveau un autre délégué qualificateur afin de réaliser la qualification initiale B de l’IPCSR stagiaire.
À l’instar de la journée de qualification provisoire B, le délégué qualificateur rédigera un rapport de qualification qu’il transmettra à la direction des formations institutionnelles de l’INSERR.
3 . La qualification initiale motocyclette
L’IPCSR stagiaire recevra une formation à l’évaluation des candidats aux catégories A1 et A2 du permis de conduire à l’INSERR (formation théorique et pratique). En complément de cette formation, l’IPCSR stagiaire réalisera au sein de son département d’affectation, sous la responsabilité d’un IPCSR expérimenté, plusieurs journées d’évaluations. Les journées de tutorat seront également réduites de quelques examens afin de permettre des temps d’échanges entre le stagiaire et le tuteur.
À l’issue de ses journées de tutorat, l’IPCSR stagiaire sera évalué par un délégué au permis de conduire et à la sécurité routière mandaté par l’INSERR, sur une journée d’examens comptant au moins 6 circulations et 15 épreuves hors circulation motocyclette.
Le délégué qualificateur rédigera à l’issue de la journée de qualification un rapport qu’il transmettra à la direction des formations institutionnelles de l’INSERR.
LES IPCSR STAGIAIRES DEVRONT PASSER DEVANT DES COMMISSIONS PÉDAGOGIQUES
1 . La commission pédagogique provisoire B
cette dernière intervient après le stage d’acquisition des compétences. Les membres de cette commission statueront sur les notes obtenues en scolarité ainsi que sur la qualification provisoire B passée à la fin de la période du stage d’acquisition des compétences.
2 . La commission pédagogique initiale B et motocyclette
cette commission se réunit en fin de cursus et statue sur les notes obtenues lors de la scolarité après la qualification provisoire B et sur la qualification initiale B et motocyclette.
TITULARISATION
Les IPCSR stagiaires devront impérativement être titulaires des catégories B et A/A2 du permis de conduire et obtenir un avis favorable des deux commissions pédagogiques afin de pouvoir être titularisés.
En outre, un rapport de fin de stage renseigné par le service d’affectation sera également pris en compte pour la titularisation de l’agent.