commission médicale départementale revalorisation

Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

Aptitude médicale à la conduite
Textes réglementaires: examen, contrôle, visite médicale
Textes réglementaires - statut des médecins agréés
Publics concernés : candidats au permis de conduire et conducteurs, titulaires du permis de conduire. Objet : revalorisation des honoraires des médecins agréés de ville ou membres des commissions médicales du permis de conduire. Notice : le présent arrêté réactualise le tarif des honoraires des médecins de ville agréés ou membres des commissions médicales départementales chargés d'appré