Aptitude médicale à la conduite : Textes réglementaires: divers

Usage d’un téléphone au volant : nécessité d’un véhicule en circulation.

Facteurs de risque
Textes réglementaires: divers
Risque routier professionnel France
Téléphone et distracteurs - France
Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure est un véhicule en circulation. Le conducteur d’un tel véhicule peut donc être poursuivi du chef d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.

Lettre d'information Santé & Conduite - N°27 - 18 janvier 2018

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Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte).

Textes réglementaires: divers
La présente directive procède à une refonte des textes existants visant à harmoniser les conditions de délivrance des permis de conduire nationaux.