Le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR) est réglementé par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière encadrent l’activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des experts agréés pour la délivrance du permis de conduire. À ce titre, ils veillent notamment au bon fonctionnement des centres d’examen du permis de conduire et à la qualité des expertises délivrées en application des articles R. 221-1-1 et D. 221-3 du code de la route.
Ils peuvent assurer en tant que de besoin les missions dévolues aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière définies par l’alinéa 2 de l’article 4 du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Ils participent à la conception et à la coordination des actions de communication et d’animation relatives à la sécurité routière.
Ils veillent au bon fonctionnement des établissements d’enseignement de la conduite, notamment en matière pédagogique, et assistent le préfet ou son représentant dans le contrôle administratif de ces établissements. Ils peuvent se voir confier des responsabilités particulières à caractère technique, pédagogique ou d’inspection.
Ils peuvent participer à la formation des délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Il est possible d’accéder au corps des Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière selon différents modes de recrutement : par la voie du concours externe et interne.
Les délégués stagiaires déclarés reçus seront en position de stagiaires pendant un an afin de suivre leur formation. L’affectation du stagiaire sera connue avant son entrée en formation. La formation se déroulera au sein de l’Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) à Nevers. Cette formation alterne des enseignements théoriques et pratiques avec des périodes de stages. Le stagiaire effectuera ses différents stages au sein de son département d’affectation mais également dans d’autres départements.
1 an à compter de l’entrée en scolarité (nomination en qualité de DPCSR stagiaire).
Formateurs internes au Ministère de l’Intérieur et formateurs externes.
Enseignements théoriques et pratiques à l’INSERR et périodes de stages. Formation à la catégorie A2 du permis pour les stagiaires non titulaires.
Être titulaire des catégories A2/A et B du permis et avoir satisfait aux exigences du décret statutaire.
