Le corps des délégués au permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) est encadré réglementairement par le décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Les concours externe et interne pour l’accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont ouverts aux candidats des deux sexes remplissant l’ensemble des conditions générales suivantes requises pour accéder aux emplois publics de l’État :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d’une licence, d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d’une qualification reconnue équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la sécurité et de l’éducation routières.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu’aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats mentionnés à l’alinéa précédent doivent justifier, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé le concours, de quatre années au moins de services publics.
